Article 685

Tout ordre de virement, dont le compte de l'émetteur n'a pu être débité au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa présentation, est inopérant à concurrence de la somme non réglée et est rendu contre reçu à celui qui l'a présenté. Si un délai plus long a été convenu par les parties, l'ordre de virement non exécuté est joint à celui des jours suivants.