Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 682

Code de commerce

Disponible en FR AR
Il peut être stipulé que les ordres de virement ne seront pas adressés directement à la banque, mais seront présentés à celleci par le bénéficiaire lui-même. Il peut être également stipulé que certains virements ne seront point passés en écriture dès réception des ordres directs de l'émetteur ou présentation des titres de virement par les bénéficiaires, mais seulement en fin de journée et avec tous les ordres de virement de la même catégorie, reçus au cours de cette journée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?