Article 657
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Par une clause écrite portée à la connaissance du voyageur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité, pour retard ou pour non corporels survenus au voyageur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: