Article 646

La réception de la chose transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés légaux, qui suivent celui de cette réception, le destinataire, l'expéditeur ou toute personne 183 agissant pour le compte de l'un d'eux, n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Cette protestation sera cependant valable, quelle qu'en soit la forme, si la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

est fournie par l'accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception du transporteur, qu'elle a été formulée dans le délai ci-dessus. Si, avant la réception ou dans les trois jours qui la suivent, l'une des parties requiert l'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

prévue à l'article 645, cette réquisition vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est prévu à l'alinéa premier du présent article.