Article 643
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Par une clause écrite portée à la connaissance de l'expéditeur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé : 1) limiter sa pour perte ou avarie, à la condition, toutefois, que l'indemnité prévue ne soit pas tellement inférieure à la valeur de la chose qu'elle ne soit en réalité illusoire; 2) s'exonérer en tout ou en partie de sa pour retard.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
