Article 618

Si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescision prévues par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu'il a déjà reçue, le tout à moins de dolDol

Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses .

ou de faute lourde imputable au courtier lui-même.