Article 615
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Les courtiers ne répondent, ni de la solvabilité de leurs clients, ni de l'exécution des contrats passés par leur entremise, ni de la valeur ou de la quantité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a ou faute imputable au courtier lui-même.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
