Article 605
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Si le commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire, celui-ci ne peut se prévaloir du privilège prévu aux articles 603 et 604 ci-dessus que pour les sommes qui pourraient lui être dues par le premier commettant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
