Avis de la demande sera donné, par lettres recommandées avec accusés de réceptions par les soins du du Tribunal, à chacun des créanciers vérifiés de la failliteFaillite
La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.
ou reconnus par décision judiciaireDécision judiciaire
Une décision prise par un tribunalTribunal
Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
concernant une affaire spécifique.
postérieure, qui n'auront pas été intégralement payés.