Article 582

Peut obtenir sa réhabilitation, en cas de probité reconnue : 1) le failli qui, ayant obtenu concordat, aura intégralement payé les dividendes promis. Cette disposition est applicable à l'associé d'une société, comportant des associés solidaires, tombée en faillite, qui a obtenu des créanciers un concordat particulier; 2) celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.