Article 555
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: