Article 523

L'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

de la masse subsiste pour le règlement des dividendes concordataires. Les effets de l'inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le jugement d'homologation. Le commissaire à l'exécution du concordat est habilité pour donner mainlevée de l'inscription prise en exécution de l'alinéa précédent.