Article 520

L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien, ainsi que pour ceux qui auraient été admis par provision, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuera ultérieurement. Toutefois, le concordat n'est opposable, ni aux créanciers privilégiés et hypothécaires qui n'ont pas renoncé à leurs sûretés, ni aux créanciers chirographaires dont la créance est née pendant la durée de la faillite.