Article 403
Code de commerce
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AR
Les huissiers-notaires sont tenus, à de destitutions, dépens, -intérêts envers les parties, de laisser par devers eux copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au du du lieu du domicile du débiteur ou de lui adresser, par lettre recommandée, avec de réception, deux copies exactes des protêts dont l'une est destinée au Ministère Public; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
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