Article 379
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
En cas de perte ou de vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc... Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc..., il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l'obtenir par ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: