Article 387
Code des droits réels
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AR
(Modifié par la n°2001-35 du 17 avril 2001).
La conservation de la propriété foncière est tenue de délivrer, à celui qui le requiert, une copie du titre foncier ou un certificat de propriété prouvant la situation juridique du titre à la date de réception de la demande, ou un certificat de nonpropriété et de lui permettre de consulter le titre foncier.
Toute demande doit être datée et signée par le requérant..
Si le requérant ne sait pas écrire, la réquisition est remplie gratuitement par la conservation de la propriété foncière.
La conservation de la propriété foncière est tenue de délivrer, à celui qui le requiert, une copie du titre foncier ou un certificat de propriété prouvant la situation juridique du titre à la date de réception de la demande, ou un certificat de nonpropriété et de lui permettre de consulter le titre foncier.
Toute demande doit être datée et signée par le requérant..
Si le requérant ne sait pas écrire, la réquisition est remplie gratuitement par la conservation de la propriété foncière.
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