Article 623
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Quand il y a plusieurs courtiers établis par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d'agir séparément.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: