Article 613
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le courtier est de l'authenticité de la dernière apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette est celle de l'une des parties qui ont traité par son entremise.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
