Article 575
Code de commerce
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AR
Dans les cas prévus à l'article 289 du Code Pénal, la juridiction répressive statue, lors même qu'il y aurait acquittement : a) d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; b) sur les -intérêts qui seraient demandés et que le jugement arbitrera.
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