Article 403

L’immeuble, à l’égard duquel la conservation de la propriété foncière aurait omis dans le titre foncier un ou plusieurs des droits inscrits qui devaient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l’Etat s’il y a lieu. (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-35 du 17 avril 2001).
Néanmoins, les dispositions de l’alinéa précédent ne préjudicient pas au droit des créanciers hypothécaires de se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartint, tant que le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

n’a pas été payé par l’acquéreur ou tant que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas devenu définitif.