Article 151

Les litiges, relatifs aux contrats d'engagements maritimes, qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par le présent titre. Il en est de même des actions en responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pour fautes commises dans l'exécution du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement.