Article 105
Code du travail maritime
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AR
Il est interdit à tout armateur :
1) D'exploiter à terre un économat où il vend, directement ou indirectement aux marins par lui employés ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit. 2) D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur en totalité ou en partie dans des magasins indiqués par lui.
1) D'exploiter à terre un économat où il vend, directement ou indirectement aux marins par lui employés ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit. 2) D'imposer auxdits marins l'obligation de dépenser leur en totalité ou en partie dans des magasins indiqués par lui.
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