Article 2

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-48 du 8 mars 1989). - La profession de marin est libre. Il est toutefois interdit à un marin de s'embarquer sur un navire étranger sans autorisation de l'autorité maritime du port d'embarquement. L'autorité maritime doit mentionner cette autorisation sur le registre matricule des marins tenu dans chacun des chefs-lieux des quartiers maritimes. Les membres de l'équipage doivent être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne, dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.