Article 86
Code du travail maritime
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AR
Les avances et délégations déjà payées ou échues en sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du d'engagement maritime par l'armateur ou le capitaine. Il en est de même en cas de rupture pour cause de cas fortuit ou de force majeure. Elles sont sujettes à restitution à concurrence des sommes excédant le montant des salaires mérités au moment du décompte, en cas de rupture du par le fait du marin, sans préjudice des poursuites judiciaires, des sanctions disciplinaires et de tous -intérêts.
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