Article 168
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Les dispositions des articles 242 à 257 du Code du Travail sont applicables aux organisations syndicales professionnelles des armateurs et des marins. Pour l'application du présent titre, le secrétaire d'Etat chargé de la marine marchande est substitué au secrétaire d'Etat à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
