Article 140
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Ne sont pas applicables au capitaine, les dispositions des articles : 10, 37, 51 à 53, 55, 81 et 82 du présent code. Ne sont pas également applicables au capitaine, les dispositions des articles 60 à 69 concernant les droits à indemnité en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage lorsque ces événements résultent de sa faute.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
