Article 155

Code du travail maritime

Disponible en FR AR

Il est dressé, séance tenante, un procès-verbal de ou de non-conciliation. Ce document indique les clauses de l'accord conclu entre les parties ou les motifs pour lesquels il n'a pu se produire. Ce procès-verbal est signé par les comparants ou mention est faite qu'ils ne savent ni ne peuvent signer. Il en est délivré certifiée et revêtue du visa de l'autorité maritime à celle des parties qui en fait la demande. Les clauses de l'accord intervenu son obligatoires pour les parties.

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