Article 108

Le marin, qui, dans un port de Tunisie ou à l'étranger, désire formuler une plainte en raison de l'inobservation des prescriptions du présent titre, saisit l'autorité maritime. Celle-ci ouvre une enquête immédiate en se faisant éventuellement assister d'experts techniques. Elle peut prescrire telles mesures urgentes qu’elle jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

opportunes. Elle agit ainsi qu'il est prévu aux articles 152 et suivants du présent code. Tout marin, auteur d'une plainte reconnue abusive, est passible de peines disciplinaires sans préjudice de dommagesintérêts qui peuvent lui être réclamés.