Article 133
Code du travail maritime
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AR
La décision d’agrément est rendue publique par la publication au Journal de la République Tunisienne de l’arrêté d’agrément portant en annexe le texte de la convention collective agréée. La décision de refus d’agrément est notifiée par le secrétaire d’Etat chargé de la marine marchande aux parties contractantes.
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