Article 106

L'armateur doit fournir au marin à bord du navire, des aménagements installés convenablement, ventilés et éclairés, proportionnés au nombre des occupants et exclusivement réservés à leur usage. Un décret fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces installations. Sur les navires, autres que ceux armés à la navigation côtière, la fourniture des objets de couchage incombe à l'armateur, sauf stipulation contraire, conformément au dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires. Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

des marins qui sont tenus au paiement de dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts en cas de détérioration anormale ou de perte résultant de leur faute. En ce qui concerne les navires armés à la navigation côtière, ce problème reste soumis aux usages locaux.