Article 69
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
En cas de rupture abusive du par le fait ou la faute de l'armateur, il peut être alloué au marin, en plus de l'indemnité de licenciement prévue à l'article précédent, des et intérêts dont le montant est fixé par le d'après les usages, la nature et l'ancienneté des services et toutes autres circonstances de fait.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
