Article 134
Code du travail maritime
Disponible en
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AR
Le secrétaire d'Etat chargé de la marine marchande peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’une syndicale de marins ou d’armateurs intéressés, retirer l'agrément donné à une convention collective par arrêté pris après avis motivé de la consultative des conventions collectives.
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