Article 110

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-59 du 3 juillet 1995). Le marin, débarqué en fin de contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

à l'étranger a droit, aux frais du navire, au rapatriement jusqu'au port de débarquement prévu à la convention ou à défaut au port de son pays ou de celui dont il relève. Les frais de rapatriement doivent comprendre toutes les dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture ainsi que les frais d'entretien du marin jusqu'au moment fixé pour son départ. Les frais de rapatriement ne comprennent pas les dépenses de fournitures de vêtements. Toutefois le capitaine doit, en cas de nécessité, faire au marin l'avance des frais de vêtements indispensables. Ces frais peuvent être déduits des sommes dues au marin si celui-ci est débarqué pour raison disciplinaire ou par suite de blessure subie ou de maladie contractée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 96 ci-dessus. Sont à la charge de l'Etat, les frais de rapatriement du marin débarqué pour être traduit en justice ou pour subir une peine. Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties sous le contrôle de l'autorité maritime.