Article 63
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Lorsque le voyage n'a pu être commencé ou continué par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le marin est payé de ses salaires au prorata des journées passées au du navire et a droit, en outre, à une indemnité équivalente à la moitié des salaires qui seraient dûs pour la durée présumée du voyage, sans que cette indemnité puisse excéder trente jours de demi-salaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: