Article 33

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-59 du 3 juillet 1995). Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement à durée indéterminée, prend fin par la dénonciation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par l'une ou l'autre des parties dans un port de chargement ou de déchargement du navire, sous condition que le délai de préavis convenu à cet effet, et qui doit être au minimum de vingt quatre heures soit observé. La rupture irrégulière du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

donne lieu au payement d'une indemnité évaluée suivant les usages du port, la nature des services engagées, et en tenant compte de toutes circonstances pouvant justifier l'existence d'un préjudice et en déterminer l'étendue.