Article 61
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Lorsque le marin est rémunéré, partie par salaires au mois ou partie par salaires au voyage, et partie par parts de profits ou de fret, le calcul de chacun de ces modes de rémunération se fait, en cas de retardement, de prolongation ou d'abréviation du voyage, conformément aux règles fixées aux articles 57 à 59 ci-dessus.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: