Article 160
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Les citations devant la juridiction prud'homale, dans les litiges relatifs au d'engagement, sont délivrées par le secrétaire de ladite juridiction. Elles peuvent être données de jour à jour ou d'heure à heure. La juridiction statue d'urgence.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
