Article 82
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
A la demande du marin il lui est consenti soit des avances à valoir sur ses salaires au moment de l'enrôlement, soit des acomptes au cours du voyage. Quel que soit le mode de rémunération prévu au contrat, les avances versés au moment de l'enrôlement ne peuvent être faites qu'en présence et sous le contrôle de l'autorité maritime. Elles ne peuvent dépasser un mois de pour les marins naviguant au long cours ou un cinquième du total des salaires qui sont dus par voyage, si celui-ci ne doit pas dépasser la durée d'un mois.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
