Article 39

Le marin peut, à l'expiration du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement maritime, exiger de l'armateur ou son représentant un certificat indiquant s'il a entièrement satisfait aux obligations de son contrat. Sont exempts de timbre et d'enregistrement, les certificats délivrés aux marins encore qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa précédent toutes les fois que ces mentions ne renferment ni obligations, ni quittance, ni aucune convention donnant lieu au droit proportionnel. La formule "libre de tout engagement maritime" et toute autre, constatant l'expiration du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement maritime et les services rendus, sont comprises dans l'exemption.