Article 62
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Le voyage est réputé commencé dès l'instant où le capitaine a reçu ses documents douaniers en vue de faire route. Toutefois, pour la supputation des salaires, le voyage est réputé commencé dès l'instant où le marin prend son à bord conformément aux termes de son contrat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: