Article 171
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Sont nulles de plein droit, toutes clauses et conventions contraires aux dispositions des articles 100,101, 105, 107, (alinéa 1) et 110 ainsi qu'aux dispositions du titre IV chapitres I, II, IV, V, VI et VII et du titre VI du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
