Article 102
Code du travail maritime
Disponible en
FR
AR
Toute réduction non justifiée de la ration journalière donne lieu, au du marin, à une indemnité équivalente à la valeur des vivres non distribués. L'autorité maritime fixe le montant de cette indemnité, sauf au marin à se pourvoir en justice conformément aux dispositions des articles 152 et suivants du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: