Article 48

Il est interdit au marin de charger sur le navire des marchandises pour son propre compte, sauf autorisation de l'armateur ou son représentant. Le marin qui contrevient à cette disposition est responsable de tous dommages, amendes ou peines fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

subis de ce chef par le navire, sans préjudice de droit pour le capitaine de faire jeter ces marchandises à la mer