Article 141

A moins qu'il n'ait le plein exercice de ses droits civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

par application de son statut personnel, le marin âgé de moins de dix huit ans ne peut contracter un engagement ni être inscrit au registre d'équipage du navire sans l'autorisation de celui qui exerce sur lui l'autorité paternelle ou tutélaire ou, défaut, du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des tutelles. Lorsque l'engagement a lieu en Tunisie, il est supplé au défaut d'autorisation paternelle ou tutélaire par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance, soit d'office, soit sur la simple réquisition d'un membre de la famille. Le père ou le tuteur sont préalablement entendus ou appelés. L'autorisation confère au mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

capacité pour remplir tous les actes se rattachant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement, notamment percevoir ses salaires. Elle est valable, sauf retrait, pour tous les engagements subséquents. Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la conclusion du contrat. L'autorisation ne peut plus être, lorsque le marin atteint l'âge de dix huit ans.