Article 126

La convention collective de travail maritime est un accord relatif aux conditions de travail à bord des navires de commerce, conclu entre, d'une part, des armateurs organisés en groupement ou agissant individuellement, et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales professionnelles de marins. Elle doit être écrite sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité. Dans toute entreprise d'armement, les dispositions de cette conventions s'imposent aux rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

entre armateurs et marins, nés des contrats individuels ou d'équipage, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux marins que celles de la convention. Un avis doit être affiché par les soins de l'armateur à bord. Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de son dépôt. Un exemplaire de la convention est tenu à la disposition des marins et annexé au rôle d'équipage.