Article 39

En cas de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

d’un navire amarré au port, l’huissier notaire, chargé de l’accomplissement des procédures de cette saisie, doit notifier à l’autorité portuaire et à l’exploitant du port, une copie du procès-verbal de la saisie.
Si l’occupation du poste à quai par le navire saisi est de nature à gêner ou entraver l’exploitation normale du port ou à compromettre la sécurité ou la sûreté du port, l’autorité portuaire, après avoir informé les autorités concernées dans le port peut, aux frais et sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du propriétaire du navire saisi ou de son exploitant ou de leur représentant :
- soit faire déplacer le navire d’un poste à quai à un autre ou de le mettre à sec à l’intérieur de l’enceinte du port sans aucune procédure judiciairee,
- soit le faire déplacer du port où il est amarré, à un autre port ou à un autre endroit après avoir obtenu une autorisation du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ayant prononcé la saisie. Le demandeur de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

est dûment informé.