Article 26

En cas de décès du concessionnaire, la concession et les droits réels qui en découlent peuvent être transférés aux héritiers sous réserve que la personne désignée après accord entre eux, présente une demande écrite au ministre dont relève l’activité du port dans un délai de six mois à compter de la date du décès et obtient son accord. A défaut d’un accord écrit dans le délai précité, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession est résilié sans réparation.
Pour assurer la continuité de l’exploitation du port durant cette période, l’autorité portuaire peut se charger de la gestion du port aux frais du concessionnaire.