Article 60
Code des ports maritimes
Disponible en
FR
AR
Il est interdit de détruire, démolir ou endommager un phare, un feu flottant, une bouée ou toute installation de balisage et d’aide à la navigation. Toute personne ayant causé les précités est tenue de les réparer et ce, sans préjudice des sanctions prévues dans le présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
