Article 104

Il est interdit d’utiliser les aires non couvertes et hangars, sauf pour l’entreposage des marchandises transitant par le port ainsi que pour les opérations de chargement et de déchargement de ces marchandises et ce, conformément aux règles fixées par le règlement particulier de chaque port. L’autorité portuaire peut, en cas d’inobservation de ces règles, prendre toutes dispositions nécessaires pour leur application et ce aux frais et sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du contrevenant concerné.