Article 97

Les outillages et les équipements portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers des ports maritimes peuvent être exploités et utilisés selon l'une des modalités suivantes :
- soit directement par l’autorité portuaire ou l’exploitant du port.
- soit dans le cadre d’une concession avec ou sans obligation de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public dite «concession d’outillages ou d'équipements portuaires publics»,
- soit dans le cadre d’une autorisation d’utilisation d’outillages ou d'équipements privés avec ou sans obligation de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public dite « autorisation d’utilisation d’outillages ou d’équipements portuaires privés ».